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Pourquoi il n’y a pas 50% de conseillères municipales en France malgré la loi sur la parité

Pourquoi il n’y a pas 50% de conseillères municipales en France malgré la loi sur la parité Posted on 9 October 20192 Comments

La loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (loi dite de parité) a été promulguée le 6 juin 2000. Dix-neuf ans plus tard, les disparités sont toujours présentes. Puisque les prochaines élections municipales auront bientôt lieu, (en mars 2020) penchons-nous sur ce que la loi prévoit pour ce scrutin.

Les élections municipales sont un scrutin de liste. En ce qui concerne la parité, les listes doivent être “composée alternativement d’un candidat de chaque sexe” (article L264 du Code électoral).

La loi sur la parité ne s’applique pas à toutes les communes

Mais alors, pourquoi n’y a-t-il que 40% de femmes parmi les conseillers municipaux ? Parce que cette obligation de parité ne concerne que les communes de 1000 habitants et plus. À l’échelle nationale, il n’y a que 34,8% de femmes parmi les conseillers municipaux dans les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire dans des territoires où l’obligation de parité ne s’applique pas.

Lors des dernières élections municipales, en 2014, la France comptait 36 767 communes au total et 25 482 de moins de 1000 habitants. L’obligation de parité sur les listes de candidats aux élections municipales ne s’applique donc pas dans 70% des communes.

Un exemple : les conseillères municipales dans les Hauts-de-France

La région des Hauts-de-France compte 38,5% de conseillères municipales (contre 40% à l’échelle nationale). Elles sont 47,6% dans les communes de 1000 habitants et plus, et 32,4% dans les communes de moins de 1000 habitants.

Passons à l’échelle départementale. Dans le Pas-de-Calais, sur 890 communes, 641 ont moins de 1000 habitants. Le département compte 29,6% de conseillères municipales. Le département du Nord compte quant à lui 283 communes de moins de 1000 habitants, sur 648 communes au total, et 34,7% de conseillères municipales. Soit 5 points de plus par rapport au Pas-de-Calais, où la part des communes de moins de 1000 habitants est plus importante.

Ainsi, bien que les femmes soient aujourd’hui plus présentes dans la vie politique française, les chiffres nous indiquent que leur accès aux mandats électoraux (au mandat de conseillère municipale en l’occurence) reste limité lorsque la loi sur la parité ne s’applique pas.

Une proposition de loi pour faire évoluer les obligations relatives à la parité

Depuis 2000, les obligations concernant l’accès des femmes aux mandats électoraux ont évolué. L’alternance femmes-hommes sur les listes de candidats aux élections municipales étaient par exemple imposées uniquement aux communes de 3500 habitants et plus. Depuis 2013, cette alternance s’applique pour les communes de plus de 1000 habitants.

Cette disposition pourrait à nouveau évoluer. En effet, une proposition de loi visant à “renforcer la parité à l’échelle locale” a été déposée à l’Assemblée nationale par la députée La République en marche (LREM) de l’Essonne Marie-Pierre Rixain le 20 mars 2019. Le texte propose d’imposer la règle de l’alternance femmes-hommes sur les listes aux élections municipales pour toutes les communes, quel que soit le nombre d’habitants. Les listes de candidats aux élections municipales des 25 000 communes de moins de 1000 habitants devraient ainsi appliquer la loi sur la parité. Cela n’est cependant qu’une possibilité, puisque le texte doit encore être discuté en commission puis être voté à l’Assemblée nationale et au Sénat, à des dates indéterminées. Une application de ce texte pour les élections municipales de 2020 est donc peu probable.

Un inégal accès aux conseils municipaux entraine deux autres inégalités : un accès plus difficile aux conseils communautaires et aux exécutifs locaux. Ces deux sujets feront l’objet de prochains articles.

Sources

Chiffres

La part des femmes dans les conseils municipaux en 2019, Xavier Niel, Bulletin d’information statistique de la Direction générale des collectivités locales, n°131, 03/2019

Les collectivités locales et leur population

Insee – Les conseillères municipales dans les Hauts-de-France

Autres

Les grandes étapes de la parité en politique, Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Article L264 du Code électoral, Legifrance

Proposition de loi n°1774 visant à renforcer la parité à l’échelle locale, Assemblée nationale, déposée par la députée Marie-Pierre Rixain le 20/03/2019